CACIR - CONDITIONS GENERALES DE VENTE MATERIELS ET PRESTATIONS DE SERVICE

I - OUVERTURE DE COMPTE
Le client ouvre, à compter de la première commande, un compte courant dans les livres commerciaux de la société CACIR dont le fonctionnement est régi par les clauses suivantes :
- le compte est ouvert dans le but de faciliter les relations commerciales entre les parties ;
- à l’ouverture du compte, le client s’engage à faire parvenir dans les huit jours un R.I.B. de moins d’un mois ;
- par la régularisation de la première commande, le client marque son accord pour que soient considérées comme nulles ses propres conditions d’achat.
II - FOURNITURE DES MARCHANDISES
À compter de l’ouverture du compte courant, les relations entre le fournisseur et le client s’établissent de la manière suivante :
Le fournisseur vendra au client, dans la limite de la disponibilité de son stock, et compte tenu des délais de commande et de livraison habituels, toute marchandise, tout bien, tout outillage, qui auront fait l’objet d’une commande régulière, selon un bon rempli à cet effet. Toutefois, aucune fourniture ne sera assurée tant que le client n’aura pas fourni ses références bancaires.
Le client prendra livraison des marchandises dans les locaux du fournisseur ou, à défaut, selon ce qui aura pu être convenu, ou cas particulier, entre les parties. Les frais d’enlèvement restent à la charge du client en sus du prix de la vente et en cas d’avaries ou de manques, toute réclamation devra intervenir par courrier RAR au plus tard 48 heures après la livraison adressé au siège de la société CACIR. Les réclamations concernant l’exécution d’une commande doivent être faites au plus tard dans la huitaine de la remise de la marchandise au client.
Les tolérances sont admises sur les quantités de produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale. Une telle commande n’est acceptée qu’après que les arrhes au moins égales au tiers de la commande aient été versées. Dans ce cas, la date réelle de commande est celle apposée sur les maquettes acceptées ou celle de la confirmation de commande de la société CACIR. En cas de litige sur ces fabrications spéciales, seules les maquettes acceptées ou confirmation de commande seront admises en références.
III - LIVRAISON DES MARCHANDISES
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à aucune indemnité ni à résiliation de la vente.
Les marchandises seront emportées par le client en l’état où elles seront, sans possibilité ultérieure pour le client d’en contester la conformité ou de prétendre qu’elles seront inaptes à l’usage auquel il les destinait.

Le fournisseur, traitant avec un client qui reconnaît être un professionnel averti, exclut toute garantie à raison des vices apparents ou cachés pouvant affecter les marchandises vendues, quoique le vice ne se soit révélé que postérieurement aux premières mise en service ou utilisation soit par le client lui-même, soit pour le compte de celui-ci, ou par toute autre personne.
IV - PAIEMENT
Tous les paiements sont prévus comptant et doivent être effectués à la livraison ou au plus tard huit jours suivant la réception de la facture.
Pour les paiements exceptionnellement prévus à terme, l’échéance sera déterminée à compter de la date de la livraison et les effets acceptés et domiciliés devront nous être retournés dans les 48 heures suivant leur réception.
Jusqu’au paiement effectif, les marchandises resteront la propriété du fournisseur, par application de la loi du 12 mai 1980.
À compter de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement, le fournisseur pourra revendiquer par tout moyen les marchandises en quelque endroit qu’elles se trouvent.
Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, les risques sont néanmoins transférés au client qui devra assurer la marchandise dès la sortie des entrepôts de la société CACIR contre tous risques de dommage.
V - IMPAYÉS
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend le paiement de toutes factures ou traites en cours immédiatement exigible. Il donne la faculté à la société CACIR d’exiger le paiement comptant avant toute expédition de toute nouvelle commande et d’annuler sans avis, indemnité ni préavis toutes les commandes en cours.
Le solde deviendra immédiatement exigible, majoré d’un intérêt de 1 % par mois de retard.
En outre, à titre de clause pénale, le client devra une indemnité égale à 10 % du montant des sommes restant dues au fournisseur.
Aucune livraison ne sera poursuivie sans apurement du solde exigible et paiement comptant des trois prochaines livraisons.
VI - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
De convention expresse, les parties conviennent de soumettre tout litige survenant à l’occasion du fonctionnement du compte courant au Tribunal de Commerce de Meaux.

I - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
Les prestations de service des techniciens de CACIR rentrent dans le cadre des conditions définies par la FEDERATION AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE .
1 - La demande du client, éventuellement verbale mais toujours confirmée par écrit, devra préciser les éléments nécessaires à l'exécution de la mission.
2 - Le prestataire est l'EMPLOYEUR du personnel mis à disposition du client et de ce fait, assume les charges et les responsabilités incombant à cette fonction.
3 - Le règlement intérieur du prestataire fait obligation au personnel du Service Après-Vente, de respecter le règlement intérieur du client et de se conformer aux directives qui lui seront données par celui-ci pour l'éxécution de son travail.Le temps passé par le technicien pour se conformer à ces directives fait partie du temps d'intervention effectif sur site.
4 - Durant chaque mission, l'application des conditions légales d'éxécution du travail est à la charge du client, à savoir; les heures effectuées de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, ainsi que la surveillance médicale s'il y a lieu. La responsabilité du client est encore engagée pour ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail; en particulier, les moyens de protection utilisés par le personnel permanent doivent être mis conjointement à la disposition des techniciens travaillant sur le même poste.
Les techniciens de CACIR ne peuvent jamais être engagés sur les chantiers - même provisoirement - dans des travaux sortant du cadre de leur spécialité ou dans des conditions d'hygiène et de sécurité contraires aux règles des organismes professionnels.
5 - En cas d'accident du travail, le prestataire doit être immédiatement informé par le client pour effectuer dans les délais prescrits toutes les formalités d'usage à l'intention de la Sécurité Sociale.
Si le client ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que le prestataire puisse réaliser les déclarations d'accident du travail dans les délais prescrits, la responsabilité du client est entièrement engagée.
En cas d'accident sur le lieu du travail, toute journée est facturée sur la base du forfait contractuel.
6 - A aucun moment et en aucune façon, notre personnel ne pourra être appelé à remplacer du personnel du client en grève.
7 - L'utilisation des engins de transport, de manutention, de l'outillage ainsi que l'emploi de la main-d'oeuvre appartenant à l'entreprise ou en louage restent sous l'entière responsabilité de l'entreprise contractante, même en présence du ou des techniciens de CACIR Le magasinage et le gardiennage des éléments de machine en cours de montage ou de révision restent toujours sous la responsabilité du client.
8 - Le client, responsable du personnel de montage placé sous sa direction pendant la durée de la mission, renonce expressément à tout recours contre le prestataire en cas de détérioration de matériel ou de dommage, quelle qu'en soit la nature, de caractère professionnel ou non, causé par ce personnel de montage sur les lieux ou à l'occasion de son travail, et pouvant résulter notamment d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou d'inobservation des règlements.

9 - Notre personnel en mission ne doit transporter, manipuler ou encaisser aucun fonds sauf accord préalable du prestataire. Par ailleurs, il ne peut lui être consenti ni prêt, ni acompte tant par le client que par son personnel.
En cas d'inobservation de ces clauses, seule la responsabilité du client sera engagée sans qu'aucun recours puisse être formulé contre le prestataire.
10 - Le client est tenu de fournir gratuitement sur le site même du travail l'eau, le courant électrique, le combustible, l'huile et le cas échéant tous les éléments nécéssaires à la bonne éxécution des travaux avant la mise ou la remise en marche du matériel.
II - DECOMPTE DES HEURES TRAVAILLEES
1 - Temps de travail : il comprend le temps de présence effective sur le chantier, le temps de trajet et le temps de déplacement pour aller chercher le matériel nécessaire au travail.
2 - Horaire hebdomadaire : les techniciens effectuent un horaire hebdomadaire de 35 heures.
3 - Heures supplémentaires : les techniciens n'effectuent pas d'eux-mêmes des heures supplémentaires, au-delà des 35 heures.
Toute heure supplémentaire telle que définie dans le tarif de la proposition fera l'objet de l'accord préalable de CACIR et du client.
III - TARIFICATION ET FACTURATION
1 - Pour toutes mises à disposition, la tarification est établie en fonction d'un tarif forfaitaire de base et non d'un taux d'honoraires.
Ce tarif s'entend hors taxe, toutes charges sociales comprises.
2 -Le tarif associé définit les conditions d'interventions sous la forme d'un forfait déplacement en France Metropolitaine et d'un forfait ½ journée ou journée d'intervention.
3 - Frais de repas et d'hôtel
Ils sont inclus dans le forfait défini ci-dessus.
4 - La facturation est payable au comptant sans escompte, à réception de la facture : même au cas où des conditions de paiement différentes seraient accordées au client, les agios sont à la charge du client pour tout règlement à 30 jours. En outre, tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure, exigibilité immédiate des sommes restant dues quels que soient le mode et les délais de règlement prévus ainsi que le paiement d'intérêts de retards au taux légal applicable en matière commerciale.
De plus, ce retard de paiement peut entraîner l'arrêt de toutes les prestations en cours et au gré du prestataire.
5 - La signature et le cachet du client sur les feuilles de mission certifient la reconnaissance par le client de l'éxécution satisfaisante du travail effectué sauf réserves dûment exprimées par écrit.
6 - Litiges
En cas de contestations, les tribunaux du Siège Social du Prestataire sont seuls compétents. Les frais de poursuites pour recouvrement de factures non réglées sont portés en compte aux clients concernés